Conditions Générales
d'Utilisation

1. Informations légales

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site MUSE Switzerland, plateforme de mise en relation entre acheteurs et vendeurs de mode premium.

Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans pour créer un compte sur la plateforme.

3. Accès au service

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur.

MUSE Switzerland se réserve le droit de suspendre ou limiter l'accès au site à tout moment pour des raisons techniques ou de sécurité, sans préavis ni indemnité.

4. Création de compte et vérification

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.

• MUSE Switzerland se réserve le droit de procéder à des contrôles d'identité à tout moment
• L'utilisateur accepte de fournir tout document justificatif demandé
• En cas de refus ou d'informations frauduleuses, le compte pourra être suspendu ou supprimé sans préavis

5. Fonctionnement de la plateforme

MUSE Switzerland est une marketplace permettant la mise en ligne d'annonces, la vente de produits et la mise en relation entre acheteurs et vendeurs.

MUSE Switzerland n'est pas vendeur des produits proposés sur la plateforme et n'intervient pas directement dans les transactions. Une commission de 11,5% est prélevée sur chaque vente réalisée par les vendeurs.

6. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

• Respecter les lois et réglementations en vigueur (droit suisse et UE)
• Ne pas publier de contenu frauduleux, trompeur ou illégal
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée)
• Utiliser la plateforme conformément à sa finalité

7. Contenu des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient (annonces, messages, images). MUSE Switzerland se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié, modifier ou suspendre une annonce, et restreindre l'accès à certains contenus.

8. Responsabilité

MUSE Switzerland agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable des produits vendus, de leur qualité ou conformité, des litiges entre utilisateurs, ni des pertes financières ou dommages indirects.

9. Sécurité et lutte contre la fraude

MUSE Switzerland met en place des mesures de sécurité afin de prévenir les fraudes. Tout comportement suspect pourra entraîner une suspension immédiate du compte, un blocage des transactions, et une transmission des informations aux autorités compétentes.

10. Suspension et résiliation

MUSE Switzerland se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de non-respect des CGU, fraude ou tentative de fraude, comportement abusif, ou activité illégale.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679).

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour toute demande : muse.youandus@hotmail.com

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, logos, design, fonctionnalités) sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

13. Médiation et résolution des litiges

En cas de litige avec un consommateur résidant dans l'Union européenne, MUSE Switzerland s'engage à participer à une procédure de médiation. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

14. Modification des CGU

MUSE Switzerland se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification significative au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton du Valais, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.