MUSE Switzerland
Conditions Générales
de Vente
Version en vigueur au 1er janvier 2025
1. Identification de l'exploitant
Anderson Abel — MUSE Switzerland
Ruelle du Midi 7 · 1950 Sion · Suisse
Email : muse.youandus@hotmail.com
Hébergement : Infomaniak Network SA, Genève
2. Objet et double activité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions réalisées via MUSE Switzerland, qui opère selon deux activités distinctes :
Plateforme de mise en relation entre acheteurs et vendeurs indépendants. MUSE Switzerland agit en tant qu'intermédiaire technique et perçoit une commission de 11,5% sur chaque transaction réalisée.
MUSE Switzerland développe sa propre ligne de mode premium, créée en collaboration avec des artisans et créateurs suisses, notamment du canton du Valais, avec des matières 100% naturelles et sélectionnées. Dans ce cas, MUSE Switzerland est vendeur direct et assume l'entière responsabilité des produits. La collection est actuellement en cours de développement.
3. Inscription et vérification
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans.
- MUSE Switzerland se réserve le droit de procéder à des contrôles d'identité à tout moment
- Tout refus de vérification ou information frauduleuse entraîne la suspension ou suppression du compte sans préavis
4. Prix, TVA et commissions
Tous les prix sont affichés en francs suisses (CHF), TVA suisse de 8,1% incluse, au format CHF 1'450.–
- Marketplace : les prix sont librement fixés par les vendeurs. MUSE Switzerland perçoit une commission de 11,5% sur chaque vente
- Marque MUSE : les prix sont fixés par MUSE Switzerland et incluent la TVA suisse de 8,1%
- Pour les livraisons dans l'Union européenne, la TVA applicable est celle du pays de destination
5. Moyens de paiement
Les paiements sont sécurisés et traités via :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe
- TWINT (paiement mobile suisse)
Toute transaction est réputée ferme après validation du paiement. MUSE Switzerland ne stocke aucune donnée bancaire.
6. Livraison
Marketplace : les modalités de livraison sont définies par chaque vendeur. MUSE Switzerland ne peut être tenu responsable des délais, pertes, dommages ou erreurs d'expédition.
Marque MUSE : les délais et modalités de livraison seront précisés lors du lancement de la collection. Les produits sont expédiés depuis la Suisse.
7. Retours et remboursements — Politique MUSE
Politique retour MUSE : 14 jours, Suisse et Europe
MUSE Switzerland accorde volontairement à tous ses acheteurs — qu'ils résident en Suisse ou dans l'Union européenne — un délai de retour de 14 jours à compter de la réception du produit, sans justification requise.
- Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non porté, avec étiquettes et emballage d'origine
- Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf produit défectueux ou erreur d'expédition
- Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du retour
- Les articles personnalisés ou sur-mesure sont exclus du droit de retour
Marketplace : chaque vendeur peut proposer sa propre politique de retour dans le cadre des règles MUSE. En cas de litige, MUSE Switzerland intervient en tant que médiateur.
Marque MUSE : garantie légale de 2 ans sur tous les produits conformément au droit suisse (CO art. 197 ss). Tout défaut constaté dans ce délai donne droit à réparation, remplacement ou remboursement.
8. Obligations des utilisateurs
- Respecter les lois en vigueur (droit suisse et UE)
- Fournir des informations exactes lors des transactions
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
- Ne pas détourner les fonctionnalités du site
9. Comportement frauduleux et sanctions
Tout comportement frauduleux ou abusif entraîne la suspension ou suppression immédiate du compte, l'annulation des transactions en cours, et la possibilité de poursuites judiciaires. MUSE Switzerland se réserve le droit de transmettre toute information aux autorités compétentes.
10. Responsabilité
Marketplace : MUSE Switzerland ne peut être tenu responsable des produits vendus, de leur qualité, conformité ou sécurité, des litiges entre utilisateurs, ni des pertes financières indirectes. La responsabilité est strictement limitée à la mise à disposition de la plateforme.
Marque MUSE : MUSE Switzerland assume l'entière responsabilité de ses propres produits et garantit leur conformité aux descriptions publiées.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la LPD suisse (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et au RGPD (UE 2016/679). Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité. Contact : muse.youandus@hotmail.com
12. Suspension et résiliation
MUSE Switzerland se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de non-respect des CGV, fraude, comportement abusif ou activité illégale.
13. Médiation et résolution des litiges
En cas de litige avec un consommateur résidant dans l'Union européenne, MUSE Switzerland s'engage à participer à une procédure de médiation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
14. Modification des CGV
MUSE Switzerland se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification significative.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton du Valais, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.
